Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Présentation

 

L’Entraide du Cinéma et des Spectacles est une association à but non lucratif. Elle a pour mission d’animer un réseau de solidarité et de créer des liens entre tous les professionnels. Ses recettes proviennent des cotisations des entreprises de l’industrie cinématographique et de la vente du Chèque Cinéma Universel. Elles sont redistribuées, dans la mesure de ses moyens et de manière équitable, à travers des actions sociales.

 

Les associations régionales complètent les programmes de l’Entraide et proposent un panel de prestations varié aux salariés et aux retraités des entreprises membres de l’Entraide. Ces actions sont menées grâce à des bénévoles qui assurent un travail quasi quotidien avec conviction et efficacité.

 

Dans le but d’améliorer les services, les associations régionales mettent en ligne un Espace Adhérents qui va permettre aux salariés adhérents de gérer leur compte en temps réel.

 

ARTICLE 2 : Objet

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition des services du site nord-pas-de-calais.lentraide.fr et leur utilisation par « l’adhérent ».

 

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Adhérent souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Adhérent. L’accès au site par l’Adhérent signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Adhérent se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

 

nord-pas-de-calais.lentraide.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 3 : Mentions Légales

 

L’édition du site nord-pas-de-calais.lentraide.fr est assuré par l’Entraide du Cinéma et des Spectacles, association à but non lucratif dont le siège social est au :

 

10 rue de Lisbonne
75008 Paris
Tél : 01 47 64 68 70
Fax : 01 47 64 68 77

 

Le Directeur de la rédaction du site est Monsieur Daniel FAUDAIS.

 

L’hébergeur du site nord-pas-de-calais.lentraide.fr est la société OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

ARTICLE 4 : Définitions

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

 

• Adhérent : ce terme désigne toute personne dont l’employeur est membre de l’Entraide du Cinéma et des Spectacles (voir les conditions sur le site www.lentraide.fr).  L’Adhérent pourra utiliser le site ainsi que les services proposés par le site.

• Foyer : le "foyer" est composé de l'adhérent, de son conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et des enfants à charge. Dans le cas où le couple (marié, pacsé ou en union libre) est composé de deux adhérents salariés, il ne peut y avoir qu'une allocation par prestation.

• Prestations : ce terme désigne les allocations proposées par les associations régionales. Ces dernières se réservent le droit de modifier à tout moment le montant des prestations proposées ainsi que leurs  conditions d'attribution pour notamment les adapter à ses ressources. Toutes les prestations sont attribuées une fois par an, par bénéficiaire ou par famille, dans la limite du budget annuel disponible et dans la limite du plafond maximum par foyer.

  Les demandes de prestations pour l'année N peuvent être demandées dès ouvertures des prestations jusqu’au 31/12/N.

• Contenu Adhérent : ce sont les données transmises par l’Adhérent au sein du site.

• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Adhérent sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Adhérent d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 5 : Conditions d'adhésion et accès aux services

 

L'adhésion est proposée aux salariés, intermittents, gérants, salariés et retraités des entreprises membres de l'Entraide du Cinéma et des Spectacles. Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations au moment de l'inscription du salarié/intermittent/gérant/retraité.

 

Conditions d'adhésion :

Les adhésions sont possibles du 1^er février au 31 décembre de chaque année.

 

1. Salariés

L'employeur doit être membre de l'Entraide du Cinéma et des Spectacles et à jour de ses cotisations.

Le salarié, travaillant à temps complet ou à temps partiel sans limite de pourcentage de temps travaillé, doit justifier d'un an d'ancienneté.

 

Justificatifs acceptés : Feuille de salaire ou Contrat ou Relevé de congé Audiens (détaillé avec le nom de l'entreprise), de moins de trois mois à la date d'inscription.

2. Gérant non-salarié

Son entreprise doit être membre de l'Entraide du Cinéma et des Spectacles et à jour de ses cotisations.

Le gérant non-salarié doit s'acquitter d'une cotisation forfaitaire.

Justificatifs acceptés: Extrait KBis indiquant le nom du gérant.

 

3. Intermittents

Ils doivent justifier d'un emploi d'une durée de 60 jours, par an, sur deux années consécutives. Il peut s'agir de contrats non consécutifs.

Le ou les employeurs doivent être membres de l'Entraide du Cinéma et des Spectacles et à jour de leurs cotisations.

 

Justificatifs acceptés : Relevés de congé Audiens comportant le détail des périodes et faisant figurer les noms des entreprises concernées ou Contrats correspondant aux emplois déclarés.

 

1. Justificatif(s) pour l'année N-2

2. Justificatif(s) pour l'année N-1

OU

1. Justificatif(s) pour l'année N-1

2. Justificatif(s) pour l'année en cours

 

4. Retraités salariés permanents et intermittents

Le salarié permanent retraité doit justifier de dix ans d'activité dans une ou plusieurs entreprises ayant cotisé à l'Entraide du Cinéma et des Spectacles.

 

Justificatif accepté : reconstruction de carrière

 

L’adhésion à l’Entraide n’es pas possible pour l'intermittent retraité/le bénévole/le travailleur Indépendant , autoentrepreneur ou micro-entrepreneur.

 

Accès aux services :

Pour accéder aux services du site, l’Adhérent doit être s’inscrire et renouveler son adhésion tous les ans.

 

Le site permet à l’Adhérent un accès aux services suivants :

 

• Inscription et renouvellement de l'adhésion
• Mise à jour des informations personnelles
• Demandes de prestations proposées par l’association régionale.
• Envoi des justificatifs
• Suivi des demandes de prestations

Le site est accessible en tout lieu à tout Adhérent ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par l’Adhérent pour accéder au service sont à sa charge.

 

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de nord-pas-de-calais.lentraide.fr

 

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Adhérent s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

L’Adhérent a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse adherents@lentraide.fr

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L’Adhérent sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

L’Adhérent s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Tout contenu mis en ligne par l’Adhérent est de sa seule responsabilité. L’Adhérent s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Adhérent.

 

Le contenu de l’Adhérent peut être supprimé ou modifié par le site. L’Adhérent reçoit une notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Adhérent.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Adhérent. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

 

Le site assure à l’Adhérent une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L’Adhérent exerce ce droit via :

 

• son espace personnel
• par mail à adherents@lentraide.fr
• par voie postale au 10 rue de Lisbonne, 75008 Paris.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

 

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Adhérent assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

 

L’Adhérent s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

 

L’Adhérent assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Tout usage du service par l’Adhérent ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

 

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 10 : Durée

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l’Adhérent à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris en France sont compétents.